Conditions Générales d'Utilisation du site BFORDOC

Applicables à partir du 24 juillet 2018.

1.Définitions et acronyme

CGU : Conditions Générales d'utilisation

Compte : compte de l'Utilisateur accessible à l'aide de ses Identifiants composé d'une adresse mail et d'un mot de passe.

DACP : Données à Caractère Personnel

Demander un avis : Service permettant au patient de demander un avis médical à un médecin

HDS : Hébergeur de Données de Santé

Médecin : Professionnel de santé identifié par son n° RPPS et dont les diplômes et l'attestation d'assurance sont enregistrés.

Partager : Permettre à un Utilisateur de partager les coordonnées d'un médecin

Rechercher un médecin : Service permettant à l'Utilisateur de rechercher un médecin par son nom ou par sa localité de consultation.

RGPD : Règlement Général sur la Protection des Données

RPPS : Répertoire des Professionnels de Santé

Service : désigne tous les services proposés par le Site

Site : expression du site web : www.bfordoc.com appartenant à la société NUMSANTE

Utilisateur : toute personne physique qui se connecte via son adresse e-mail et son mot de passe au Site

2.Conditions générales d'utilisation du site et des services proposés

L'utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des CGU ci-après décrites. Ces conditions d'utilisation sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du Site sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce Site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par NUMSANTE, qui s'efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l'intervention.

Le Site est mis à jour régulièrement par le responsable de la publication. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s'imposent néanmoins à l'utilisateur qui est invité à s'y référer le plus souvent possible afin d'en prendre connaissance.

3.Description des services fournis.

Le Site a pour objet de permettre la mise en relation d'un médecin et d'un patient pour établir une préconsultation suivie d'une consultation si celle-ci s'avère nécessaire.

3.1 Pour le Médecin

Pour accéder au Service, le Médecin devra créer un Compte dans lequel il renseigne son numéro RPPS et télécharge ses diplômes et son attestation d'assurance professionnel que la société conserve dans le cadre de sa politique des DACP en application du RGPD.

L'accès au Service oblige à la saisie d'une adresse e-mail valide afin de recevoir un lien d'activation du compte puis un code d'activation à 6 chiffres pour en donner l'accès.

L'objectif du Site est de préparer la consultation à distance en examinant les réponses d'un patient à un questionnaire médical et d'éventuels examens complémentaires.

Le médecin fournit alors une réponse et des informations médicales à son patient afin que la consultation soit la plus pertinente possible. Dans le cas où le médecin estime ne pas être le plus à même à répondre au problème médical du patient, il l'invite à se rapprocher de son médecin traitant.

Le Médecin est soumis, dans ses relations avec les patients aux dispositions du code de déontologie médicale et s'oblige à apporter, dans son domaine de compétence, les informations appropriées dans un langage clair et compréhensible pour le patient.

Le Médecin intervient dans des délais raisonnables pour indiquer au patient si son dossier médical parait complet pour une consultation efficace.

En aucun cas, les interventions du Médecin ne peuvent constituer directement ou indirectement un diagnostic ou comporter directement ou indirectement une prescription médicale thérapeutique.

Le Médecin, en vue d'une consultation médicale, peut toutefois prescrire un examen complémentaire à visée diagnostic à la condition que le patient l'ait autorisé à en informer son médecin traitant.

Le Médecin s'engage à conseiller au patient de consulter son médecin traitant ou un médecin spécialiste chaque fois qu'il l'estimera utile s'il pense qu'il n'est pas le Médecin le plus qualifié au vu de l'étude du dossier. Le Médecin s'engage à adresser dans le même temps une copie de son courrier au médecin traitant à l'exception du cas où le patient s'y serait opposé.

Le Médecin exercera son activité en toute indépendance. Le Médecin assumera la responsabilité des réponses qu'il fournit.

3.2 Concernant le Patient

Pour accéder au Service, le Patient devra créer un compte indiquant son adresse mail et son numéro de téléphone portable ainsi que la création d'un mot de passe.

L'accès au Service oblige à la saisie d'une adresse e-mail valide afin de recevoir un lien d'activation du compte puis un code d'activation à 6 chiffres pour en donner l'accès.

Il est précisé que le Site n'est pas un service d'urgences médicales, le patient est informé qu'en cas d'urgences, il doit composer le 15.

Le Patient s'engage à fournir des renseignements exacts sur tous les documents qui lui sont proposés et à mettre à jour l'ensemble des informations en cas de changement de situation.

3.3. Concernant la gestion des comptes utilisateurs

Les patients et les médecins sont responsables de leur identifiant et de leur mot de passe qui leur sont personnels et ne doivent en aucun cas être divulgué à un tiers.

En cas de divulgation leur identifiant et de leur mot de passe du seul fait de l'Utilisateur, NUMSANTE ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences liées à cette divulgation.

L'utilisateur peut demander la réinitialisation ou la suppression de son compte en envoyant sa demande à contact@bfordoc.com

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site utilise la technologie JavaScript.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l'utilisation du site. De plus, l'utilisateur du site s'engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour

5.Propriété intellectuelle et contrefaçons.

NUMSANTE est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d'usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : NUMSANTE.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité.

NUMSANTE ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l'utilisateur, lors de l'accès au site bfordoc.com, et résultant soit de l'utilisation d'un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l'apparition d'un bug ou d'une incompatibilité.

NUMSANTE ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu'une perte d'une chance) consécutifs à l'utilisation du Site.

7. Gestion des données à caractère personnel.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2018-493, , l'article L. 226-13 du Code pénal et et le règlement européen n°2016-769 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

A l'occasion de l'utilisation du site bfordoc.com, peuvent être recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site bfordoc.com, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.

En tout état de cause NUMSANTE ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site bfordoc.com. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site bfordoc.com l'obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site bfordoc.com n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de NUMSANTE et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site bfordoc.com.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

L'hébergement des données de Santé est réalisé chez un Hébergeur de Données de Santé agrée tel que prévu par les dispositions législatives et réglementaires s'y rapportant.

8.Liens hypertextes et cookies.

La navigation sur le site bfordoc.com est susceptible de provoquer l'installation de cookie(s) sur l'ordinateur de l'utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l'identification de l'utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d'un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d'installation d'un cookie peut entraîner l'impossibilité d'accéder à certains services. L'utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l'installation des cookies :

Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut à droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.

Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l'onglet Options. Cliquer sur l'onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l'historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.

Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section "Cookies", vous pouvez bloquer les cookies.

Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur préférences. Dans l'onglet "Confidentialité", vous pouvez bloquer les cookies.

Les cookies sont conservés pour une durée maximale de 13 mois et font l'objet d'une information spécifique sur le site internet : www.bfordoc.com sous la forme d'un bandeau tel que préconisé par la CNIL.

9.Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l'utilisation du site bfordoc.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Bordeaux.

10. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2018-493, , l'article L. 226-13 du Code pénal et et le règlement européen n°2016-769 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

100% Sécurisé

Plateforme sécurisée
Répondant au RGPD

Préserver les rapports humains

L'objectif est de préserver le contact humain dans une relation médecin-patient sereine et efficace.

Et mon médecin traitant ?

Bfordoc vous permet de tenir votre médecin traitant informé de l'évolution de votre santé

Quel prix ?

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